Loi espagnole 2/2023 · Protection des lanceurs d'alerte
Un moyen sûr de signaler des irrégularités
Si, dans le cadre de votre relation avec Exceltrop, vous avez eu connaissance de faits pouvant être contraires à la loi ou à nos règles internes, vous pouvez les signaler ici en toute confidentialité et, si vous le souhaitez, de manière anonyme.
Garanties
Confidentialité
Votre identité et celle des personnes mentionnées sont protégées. Seul le Responsable du Système y a accès.
Anonymat
Vous pouvez signaler sans vous identifier. Les signalements anonymes sont traités avec la même rigueur.
Aucune représaille
Toute représaille contre une personne qui signale de bonne foi, ou contre son entourage, est interdite.
Réponse dans les délais
Accusé de réception sous 7 jours et réponse dans un délai maximal de 3 mois (6 dans les cas complexes).
Que peut-on signaler ?
- Les violations du droit de l'Union européenne : sécurité des aliments et des produits, environnement, protection des données, protection des consommateurs, marchés publics, entre autres.
- Les faits pouvant constituer une infraction pénale ou administrative grave ou très grave, y compris ceux portant préjudice au Trésor public ou à la Sécurité sociale.
- Les manquements aux règles et principes internes de l'entreprise.
- Le harcèlement moral, sexuel ou fondé sur le sexe, en complément du protocole spécifique.
Qui peut l'utiliser ?
Les salariés (y compris temporaires, stagiaires et personnes en formation), anciens salariés, candidats à un recrutement, travailleurs indépendants, fournisseurs et sous-traitants et leur personnel, associés, membres de l'organe d'administration et représentants du personnel.
Comment signaler
Formulaire en ligne
La voie principale. Vous pouvez joindre des documents et suivre l'état avec un code, même de manière anonyme.
Courrier postal
Sous pli fermé portant la mention « CONFIDENCIAL — CANAL DE DENUNCIAS. ABRIR SÓLO POR DESTINATARIO » à :
Responsable del Sistema Interno de InformaciónExceltrop, S.L.
Camino de Algarrobo, 87
29700 Vélez-Málaga (Málaga)
Rencontre en personne
Vous pouvez la demander dans le formulaire ou par courrier. Elle sera organisée sous 7 jours.
Canaux externes
Vous pouvez également vous adresser à l'Autorité indépendante espagnole de protection des lanceurs d'alerte (A.A.I.) ou aux autorités régionales compétentes. Nous recommandons d'utiliser d'abord ce canal interne lorsque l'infraction peut être traitée efficacement au sein de l'entreprise. Site de l'A.A.I.
Ce canal n'est pas destiné aux réclamations commerciales ou aux incidents de commande. Pour cela, utilisez les contacts habituels de tropicospain.com.